Emprise et contrôle coercitif : quand le couple devient une prison

Si vous êtes en danger immédiat, appelez le 17 (police, gendarmerie) ou envoyez un SMS au 114. Le 3919, Violences Femmes Info, est gratuit, anonyme et ne laisse pas de trace sur les factures de téléphone.

Une notion venue de la sociologie

L'expression contrôle coercitif a été popularisée par le sociologue américain Evan Stark, notamment dans son livre Coercive Control (2007). Elle décrit un ensemble de comportements par lesquels un partenaire prive l'autre de sa liberté, de manière progressive et répétée, souvent sans violence physique visible. L'idée centrale : ce n'est pas un acte isolé qui fait la violence, c'est un système qui enferme.

Les signes de l'emprise

Pris un à un, ces comportements peuvent sembler anodins. C'est leur accumulation qui doit alerter :

• l'isolement : décourager les sorties, critiquer les amis et la famille, déménager loin d'eux ;
• la surveillance : vérifier le téléphone, exiger de savoir où l'on est, contrôler les messages ou la géolocalisation ;
• le contrôle de l'argent : confisquer la carte bancaire, exiger des justificatifs pour chaque dépense, empêcher de travailler ;
• le dénigrement : humiliations, moqueries, remarques sur le physique ou l'intelligence, souvent sous couvert d'humour ;
• la règle changeante : des exigences qui évoluent sans prévenir, de sorte qu'on n'a jamais bien fait ;
• les menaces, explicites ou voilées, contre soi, les enfants ou les animaux ;
• l'inversion de la culpabilité : « c'est toi qui me pousses à bout ».

La victime finit souvent par douter d'elle-même, de sa mémoire et de son jugement. C'est ce que l'on décrit parfois comme une forme de manipulation de la perception de la réalité.

Où en est la loi française ?

Le droit français punit déjà les violences psychologiques au sein du couple (article 222-14-3 du Code pénal) et le harcèlement moral par conjoint (article 222-33-2-1). Mais la notion de contrôle coercitif elle-même n'y figure pas encore comme infraction autonome.

• Dès janvier 2024, la cour d'appel de Poitiers s'est appuyée sur cette notion dans plusieurs décisions concernant des violences conjugales.
• Le 28 janvier 2025, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui inscrivait le contrôle coercitif dans le Code pénal ; le texte n'a pas abouti au Sénat.
• En 2026, la question est revenue dans les débats sur la « loi intégrale » contre les violences sexistes et sexuelles, avec plusieurs amendements visant à l'introduire.

À la date de rédaction de cet article (octobre 2026), aucune loi créant un délit spécifique de contrôle coercitif n'avait été définitivement adoptée. Les violences décrites restent néanmoins punissables au titre des infractions existantes.

Se faire aider

• 3919 (Violences Femmes Info) : écoute, information et orientation, gratuit et anonyme, 24 heures sur 24 ;
• 17 ou 112 en cas de danger immédiat, 114 par SMS si l'on ne peut pas parler ;
• les associations locales d'aide aux victimes et les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie ;
• garder une trace des faits (messages, dates, témoins) peut aider plus tard, même si l'on n'est pas prêt à porter plainte.

Le thriller domestique, miroir de l'emprise

Le thriller domestique a fait de cette violence invisible l'un de ses sujets majeurs : le mari parfait en public, la maison qui devient une cage, la victime que personne ne croit. Ces romans ne remplacent pas un accompagnement, mais beaucoup de lectrices et de lecteurs disent y avoir reconnu des mécanismes qu'ils n'arrivaient pas à nommer.

Questions fréquentes

Qu'est-ce que le contrôle coercitif ?

C'est un ensemble de comportements répétés (isolement, surveillance, contrôle de l'argent, humiliations, menaces) par lesquels un partenaire prive l'autre de sa liberté, souvent sans violence physique visible.

Le contrôle coercitif est-il un délit en France ?

Pas encore en tant qu'infraction autonome en octobre 2026 : une proposition de loi a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale en janvier 2025 sans aboutir, et le débat se poursuit. Les violences psychologiques au sein du couple sont en revanche déjà punies par le Code pénal.

Quel numéro appeler en cas d'emprise ou de violences conjugales ?

Le 3919, gratuit et anonyme, 24 heures sur 24. En cas de danger immédiat, le 17 ou le 112, ou le 114 par SMS.

Comment reconnaître une relation d'emprise ?

L'accumulation de comportements de contrôle (isolement, surveillance, dénigrement, règles changeantes) et le sentiment de devoir sans cesse se justifier ou de « marcher sur des œufs » sont des signaux d'alerte.

Sources

• Le contrôle coercitif inscrit dans le droit pénal en première lecture (LCP)
• Texte adopté par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2025
• Loi intégrale : le contrôle coercitif au cœur des débats (Le Club des Juristes)
• Vers une nouvelle incrimination du contrôle coercitif (Le Club des Juristes)
• Le Haut Conseil à l'égalité appelle à adopter la proposition de loi